ARTICLE 1 • OBJET ET VALIDATION
Les conditions générales de vente ont pour objet la location et la vente de produits dont la désignation figure sur le bon de commande. La signature des conditions générales de vente par le client vaut demande irrévocable d'acceptation.
ARTICLE 2 • DEFINITIONS
VISIONOT est une marque de la société Connexions Service, SARL au capital de 8 000 € dont le siège est situé au 15,23 rue des Grands Champs 75020 Paris. La marque VISIONOT diffuse des systèmes de vidéosurveillance pour la sécurisation des biens et des personnes , CLIENT désigne la société ou la personne bénéficiant de la prestation de service VISIONOT
ARTICLE 3 • CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
Préalablement à l’abonnement aux Services VISIONOT le Client devra s'assurer qu'il dispose des conditions nécessaires définies ci-après.
Le Client doit :
- disposer d'un abonnement Internet au travers d’une ligne ADSL haut débit dédiée .
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de ses équipements personnels avec ceux nécessaires aux fonctionnalités VISIONOT.
Il existe une liste non exhaustive de caméras compatibles, consultable sur le site VISIONOT .
ARTICLE 4 • ABONNEMENTS VISIONOT
L'abonnement à la plateforme de service VISIONOT comprenant selon les options souscrites :
Accès universel 24h/24des abonnés par Internet
- Contrôle des accès sécurisés
- Visualisation live multi caméra
- Enregistrements permanent ou sur événement
- Tri par sites/groupes/caméras
- Alerte temps réel via l'interface
- Sélection des types d'enregistrements
- Panneau de contrôle des caméras motorisées
- Gestion en ligne des paramètres de votre système
Sauvegarde des données pour une période de 1 mois
ARTICLE 5 • PAIEMENT
Le règlement des abonnements ou, et de l’installation ( matériel compris ) pourra soit faire l’objet d’un contrat de financement soit financé par les fonds propres du client.
ARTICLE 6 • RESPONSABILITE DE VISIONOT.
VISIONOT est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Sa responsabilité ne saurait être engagée par l’inexécution ou la mauvaise exécution des services liés aux abonnements du client tels que
des faits imprévisibles et insurmontables d’un fournisseur aux accès internet et en électricité.
En tout état de cause la responsabilité de VISIONOT pour les raisons évoquées ci-dessus ne pourra en aucun cas être retenue et aucun dédommagement de quelque nature que se soit ne pourra être réclamé.
ARTICLE 7 • DONNEES CLIENTS ET RESPONSABILITES
VISIONOT a procédé à la déclaration de son serveur auprès de la CNIL.
VISIONOT s'engage à ne garder aucune copie des données du client après 1 mois
Le CLIENT est le seul et unique responsable de l'usage qu'il fait des données collectées .
Le CLIENT s'engage à déclarer la mise en place du système VISIONOT dans son entreprise auprès de la CNIL et auprès de son personnel. Il s'engage notamment à respecter les lois, décrets, règlements et avis décrivant les droits et conditions d'accès aux données mémorisées.
En cas de perte ou destruction de données imputable à VISIONOT , ce dernier ne pourrait être appelé en réparation.
ARTICLE 8 • MISES A JOUR ET MAINTENANCE VISIONOT
Afin de garantir une efficacité optimum de ses services et les perfectionner, VISIONOT pourra à tout moment demander au Client d'accepter
d'éventuelles mises à jour logiciels et matériels installés, à défaut, le Client sera seul responsable des disfonctionnements des services VISIONOT.
VISIONOT met à disposition de ses clients un service d’assistance par télémaintenance , si une intervention sur site s’avère nécessaire elle sera facturée au tarif en vigueur à la date de l’intervention.
ARTICLE 9 • CONFIDENTIALITE
VISIONOT ne collecte pas d’informations à l’insu de ses clients et s'engage à ne divulguer à des tiers aucunes des informations que vous nous communiquez.
Selon le type d’abonnement souscrit par le client , VISIONOT sauvegarde vos données pour une période de 1 mois passé ce délai vos données seront définitivement perdues.
ARTICLE 11 • DUREE DU CONTRAT
L’abonnement prend effet le matériel étant livré , conforme , en bon état de fonctionnement et raccordé à la plateforme VISIONOT
Sauf dispositions contraires le présent contrat est conclu pour une durée de 24,36,48 mois ferme et irrévocable cette durée étant définie par le client à la signature de l’offre.
ARTICLE 12 • FACTURATION ET REGLEMENT
La facturation et le mode de règlement sera fonction de l’offre préalablement établie et acceptée par le client.
ARTICLE 13 • RECONDUCTION ET RESILIATION
Il est convenu que la durée de tous les contrats sera reconduite par tacite reconduction en fin de contrat pour une période d'un an renouvelable, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie au moins trois mois avant l'échéance anniversaire.
ARTICLE 14 • PROPRIETE
Dans le cas ou le client aurait opté pour la location du matériel il est expressément convenu qu’il devra le maintenir en bon état de fonctionnement et que la propriété du matériel n’est aucunement transféré à l’abonné.
ARTICLE 15 • TRIBUNAUX COMPETENTS ET LOI APPLICABLE
En cas de conflit n'ayant pas été résolu à l'amiable, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent.
La loi française est seule applicable.