A propos de ...
La vidéo surveillance et la loi
Concernant les lieux accessibles au public, une demande auprès de la préfecture de police du département est obligatoire(doc. CERFA 10426*01)
Concernant les lieux privés, une simple déclaration à la CNIL est suffisante
Consulter les textes liens :
Legislation en vigueur (Fichier DOC. 27Ko) 
La vidéosurveillenace sur le lieu de travail (PDF. 7KO)
Télécharger les formulaires de déclaration (PDF 15Ko)
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